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≡ nos etudes procédures amiables les missions les honoraires procédures collectives le déroulement les missions recherches recherche mandats recherche actifs identifiant : mot de passe : dernière mise à jour : 24/07/2018 se connecter espace juridiction espace salarié espace dirigeant recherche mandat espace acquéreur espace créancier actualités recherche actif n os études la selarl mj synergie - mandataires judicaires est l'association des compétences techniques et des qualités humaines de 4 mandataires judiciaires : maître jean-claude belat maître fabrice chrétien maître françois-charles desprat maître bruno walczak elle se déploie sur 5 sites : lyon - saint-etienne - bourg-en-bresse - roanne - annonay m aître bruno walczak etude de lyon 136, cours lafayette cs 33434 69441 lyon cédex 03 tél : 04-37-24-28-08 fax : 04-37-24-28-09 lyon@mj-synergie.eu agrandir le plan l yon maître bruno walczak 136, cours lafayette cs 33434 69441 lyon cédex 03 tél : 04-37-24-28-08 fax : 04-37-24-28-09 lyon@mj-synergie.eu agrandir le plan a nnonnay maître fabrice chrétien 7, rue valgelas 07100 annonay tél : 04 75 33 31 61 fax : 04 75 67 51 29 annonay@mj-synergie.eu agrandir le plan r oanne maître fabrice chrétien 9, place georges clémenceau 42300 roanne tél : 04-77-70-31-52 fax : 04-77-71-06-12 fc-roanne@mj-synergie.eu agrandir le plan m aître fabrice chrétien etude de saint etienne 8, rue blanqui 42026 saint-etienne cédex 1 tél : 04-77-32-21-25 fax : 04-77-37-50-16 saintetienne@mj-synergie.eu agrandir le plan pôle salarié de saint etienne 8, rue jacques desgeorges 42000 saint-etienne tél : 04-77-32-21-25 fax : 04-77-37-50-16 fc-salaries@mj-synergie.eu agrandir le plan etude de roanne 9, place georges clémenceau 42300 roanne tél : 04-77-70-31-52 fax : 04-77-71-06-12 fc-roanne@mj-synergie.eu agrandir le plan s aint-etienne maître fabrice chrétien 8, rue blanqui 42026 saint-etienne cédex 1 tél : 04-77-32-21-25 fax : 04-77-37-50-16 saintetienne@mj-synergie.eu agrandir le plan pôle salarié de saint etienne 8, rue jacques desgeorges 42000 saint-etienne tél : 04-77-32-21-25 fax : 04-77-37-50-16 fc-salaries@mj-synergie.eu agrandir le plan m aître françois-charles desprat etude de bourg-en-bresse 22 rue du cordier 01000 bourg-en-bresse tél : 04-74-45-91-60 fax : 04-74-45-91-79 fax : 04-77-58-76-42 agrandir le plan m aître jean-claude belat etude de bourg-en-bresse 22 rue du cordier 01000 bourg-en-bresse tél : 04-74-45-91-60 fax : 04-74-45-91-79 fax : 04-77-58-76-42 agrandir le plan b ourg-en-bresse maître jean-claude belat maître françois-charles desprat 22 rue du cordier 01000 bourg-en-bresse tél : 04-74-45-91-60 fax : 04-74-45-91-79 fax : 04-77-58-76-42 agrandir le plan le s missions des mandataires de justice le mandataire judiciaire exerce une profession libérale indépendante sous le contrôle des juridictions et du ministère public. il est titulaire de diplômes d’enseignement supérieur et d’un examen spécifique à l’issue d’un stage professionnel. il est inscrit sur la liste nationale et dispose d’une compétence nationale. une caisse nationale de garantie assure sa responsabilité professionnelle et garantit la représentation des fonds détenus. il remplit des missions, hors procédure collective : mandat ad hoc conciliation séquestre liquidateur amiable m andataire ad-hoc le mandataire ad hoc est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance pour une mission particulière et précise, permettant de résoudre une ou plusieurs difficultés. différents cas de désignation sont expressément prévus par la loi (désignation d’un mandataire ad hoc pour réunir l’assemblée générale d’une société), nomination d’un mandataire ad hoc en cas de désaccord entre copropriétaires d’actions indivises, désignation pour accomplir les formalités relatives à la personne physique ou morale. le juge peut également procéder à une désignation de manière souple en fonction de la nécessité et de l’urgence de la situation telle que le traitement de difficultés d’ordre juridique, financière et économique... la désignation du mandataire ad hoc n’opère aucun déssaisissement. elle est une simple assistance. la mission du mandataire ad hoc s’exerce dans la plus grande confidentialité, préservant les intérêts de l’entreprise. le mandataire ad hoc , par ses compétences techniques, sa connaissance de l’entreprise, des obligations juridiques, comptables et financières, mais aussi par son expérience de la gestion de rapports et d’intérêts conflictuels, est capable de trouver, dans la mesure du possible, une solution de compromis. c onciliateur le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance selon les hypothèses, à la demande d'une entreprise qui saisit l'une de ces juridictions. il intervient dans le cadre de la procédure de conciliation, qui a pour finalité de faciliter le sauvetage d’une entreprise connaissant des difficultés d’ordre juridique, économique, et financière. pour bénéficier de la procédure de conciliation, il ne faut pas se trouver en état de cessation des paiements depuis plus de quarante cinq jours, à défaut de quoi seule une procédure collective pourrait être ouverte. 1 - la mission du conciliateur après instruction de la demande, le président du tribunal, si les conditions sont réunies, décide de la nomination du conciliateur. la mission de ce dernier est de prendre attache avec les créanciers de l'entreprise et négocier avec chacun d'eux des remises de dettes, délais de paiements, reports divers... le conciliateur est nommé pour une durée ne pouvant excéder quatre mois, cette période pouvant être prorogée pour être portée à une durée maximale de 5 mois à la demande de celui-ci. 2 - l’objectif de la procédure de conciliation : il consiste en la conclusion d’un accord avec certains créanciers qui peut conserver un caractère confidentiel, ou être homologué par le tribunal à la demande de l'entreprise. visualiser le schéma simplifié. visualiser le schéma approfondi. s équestre le séquestre intervient en cas de difficultés sur l'attribution d'une somme d'argent, comme un prix de vente ou une indemnité. le séquestre est nommé par l'autorité judiciaire ou désigné par convention entre les parties. la mission du séquestre est fixée dans l'acte de désignation. elle peut être simplement de garder et d'assurer la représentation de la somme. la mission peut aussi être de distribuer ces fonds. le séquestre est responsable de la bonne représentation des fonds et de la bonne répartition des fonds quand telle est sa mission, d'où l'intérêt d'avoir recours à un mandataire judiciaire, professionnel des répartitions. li quidateur amiable a la décision de dissolution d'une société, si celle-ci n'est pas en état de cessation des paiements, les associés doivent obligatoirement désigner un liquidateur amiable . le liquidateur amiable peut être soit l'un des dirigeants où l'un des associés de la société, ou encore un tiers tel un mandataire judiciaire, professionnel du droit et de la liquidation. le liquidateur amiable représente la société dans tous ses actes. il réalise l'actif de la société et paie les créanciers. il rend compte de sa mission aux associés. si l'actif ne permet pas de payer le passif, le liquidateur amiable doit établir une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal compétent. le s honoraires la base de fixation des honoraires varie selon le type de mission. mandataire ad hoc - conciliateur: une convention d’honoraires est généralement proposée au préalable. selon les cas : taux horaire, forfait ou par référence à un tarif réglementé, fixé par le président du tribunal compétent après avoir recueilli l'accord du chef d'entreprise, pour provision lors de la délégation. séquestre un droit proportionnel annuel sur les fonds détenus est proposé. liquidateur amiable sur accord réciproque notifié par l’assemblée générale, nous appliquons en général, sauf particularités, le tarif réglementé de la liquidation
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